Mentions légales

GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

  • Garantie légale de conformité (article L217-4 à L217-14 du code de la consommation) : le client bénéficie d'une garantie de 2 ans 
  • Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du produit ou apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci.
  • Le client peut choisir entre réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'option choisi entraine un cout manifestement disproportionné pour LOMASHOP 
  • Si la réparation ou le remplacement est impossible, le client peut obtenir le remboursement intégral ou partiel du produit.
  • La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le client. 

GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS 

  • Garantie contre les vices cachés (article 1641 à 1649 du code civil) : applicable si un défaut rend le produit impropre à son usage. Durée de 2ans à compter de la découverte du vice.
  • Cette garantie couvre tout défaut caché du produit qui le rend impropre a l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, s'il en avait connaissance.
  • Dans le cadre de cette garantie, le client peut choisir entre : 
    • le remboursement intégral du produit retourné, 
    • ou la conservation du produit avec un dédommagement partiel 

EXCLUSION DES GARANTIES LÉGALES 

Les garanties légales ne couvrent pas : 

  • l'usure normal des articles
  • les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, d'un lavage non conforme aux instruction 
  • les dégradations causées par le client ( taches, déchirure, altération volontaires ou accidentelles),
  • les produits ayant été modifiés ou transformés par le client 

 

PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE 

Pour mettre en oeuvre l'une de ces garanties, le client doit contacter le service client de LOMASHOP, en indiquant : 

  • ses coordonnées complètes, 
  • le numero de commande,
  • la description précise du problème rencontré 

LOMASHOP pourra demander le retour du produit pour expertise. En cas de confirmation du défaut, LOMASHOP procédera à l'échange, a la réparation au remboursement, selon le choix du client et la faisabilité 

RAPPEL LÉGAL OBLIGATOIRE (ARTICLE L217-15 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir 

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues à l'article L217-12 du code de la consommation 

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou a une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil 

EXCLUSION DES GARANTIES LEGALES 

Les garanties légales ne couvrent pas : 

  • L'usure normal des articles 
  • Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, d'un lavage non conforme aux instructions,
  • les dégradations causées par le client (taches, déchirure, altération volontaire ou accidentelles)
  • Les produits ayant été modifiés ou transformés par le client